Arrêté du 16 février 1999

Article 5

Créé le 6 mars 1999

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement auprès du commandement militaire de chaque organisme du génie qui met en oeuvre le traitement.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 6 mars 1999