Arrêté du 16 février 1999

Article 3

Créé le 6 mars 1999

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans la limite de leur compétence, le commandement militaire et le service chargé du contrôle et de la gestion des accès de chacun des organismes cités à l'article 1er.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-02-16 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mars 1999