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Arrêté du 16 février 1998

fixant le contenu et la forme des déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 du décret n° 93-112 du 22 janvier 1993

Abrogé30 avril 2008
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La ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

Créé le 10 mars 1998 · Abrogé le 30 avril 2008

La déclaration mentionnée à l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :

  • les statuts du groupement sportif qui cède, autorise l'usage ou concède une licence d'exploitation de sa dénomination, marque, ou tout autre signe distinctif à une autre personne morale de droit privé ;
  • ses bilan et compte de résultat de la dernière saison sportive ainsi que le budget de la saison en cours du groupement sportif précité ;
  • les statuts de la personne morale de droit privé bénéficiaire de la cession, de l'autorisation d'usage ou de la concession de licence d'exploitation ;
  • ses bilan et compte de résultat de la dernière saison ainsi que le budget de la saison en cours ;

- la convention visée à l'article 1er du décret précité.

Créé le 10 mars 1998 · Abrogé le 30 avril 2008

La déclaration mentionnée à l'article 2 du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :

  • les statuts de la société à objet sportif dont les titres font l'objet d'une cession ;
  • les nom, prénom et qualité du cédant ;
  • les nom, prénom et qualité du cessionnaire ;
  • la valeur nominale des actions ;
  • le contrat de cession de titres comprenant notamment la valeur de cession et le nombre de titres cédés.

Créé le 10 mars 1998 · Abrogé le 30 avril 2008

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

P. Viaux

En vigueur du mardi 10 mars 1998 au mardi 29 avril 2008

Arrêté du 16 février 1998
Article 1
Article 2
Article 3