Arrêté du 16 février 1998

Article 2

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Article 2

La déclaration mentionnée à l'

article 2 du décret du 22 janvier 1993 susvisé

comprend les pièces suivantes :

les statuts de la société à objet sportif dont les titres font l'objet d'une cession ;

les nom, prénom et qualité du cédant ;

les nom, prénom et qualité du cessionnaire ;

la valeur nominale des actions ;

le contrat de cession de titres comprenant notamment la valeur de cession et le nombre de titres cédés.

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Créé le 10 mars 1998 · Abrogé le 30 avril 2008

La déclaration mentionnée à l'article 2 du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :

  • les statuts de la société à objet sportif dont les titres font l'objet d'une cession ;
  • les nom, prénom et qualité du cédant ;
  • les nom, prénom et qualité du cessionnaire ;
  • la valeur nominale des actions ;
  • le contrat de cession de titres comprenant notamment la valeur de cession et le nombre de titres cédés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mars 1998 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance