La déclaration mentionnée à l'

article 2 du décret du 22 janvier 1993 susvisé

comprend les pièces suivantes :

les statuts de la société à objet sportif dont les titres font l'objet d'une cession ;

les nom, prénom et qualité du cédant ;

les nom, prénom et qualité du cessionnaire ;

la valeur nominale des actions ;

le contrat de cession de titres comprenant notamment la valeur de cession et le nombre de titres cédés.