La déclaration mentionnée à l'

article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé

comprend les pièces suivantes :

les statuts du groupement sportif qui cède, autorise l'usage ou concède une licence d'exploitation de sa dénomination, marque, ou tout autre signe distinctif à une autre personne morale de droit privé ;

ses bilan et compte de résultat de la dernière saison sportive ainsi que le budget de la saison en cours du groupement sportif précité ;

les statuts de la personne morale de droit privé bénéficiaire de la cession, de l'autorisation d'usage ou de la concession de licence d'exploitation ;

ses bilan et compte de résultat de la dernière saison ainsi que le budget de la saison en cours ;

- la convention visée à l'

article 1er

du décret précité.