Arrêté du 16 février 1996

Art. 2. - Est ouvert sur 1996, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 209 247 660 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Art. 2. - Est ouvert sur 1996, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 209 247 660 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.