Art. 2. - Est ouvert sur 1996, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 209 247 660 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Est ouvert sur 1996, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 209 247 660 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.