Art. 1er. - Est annulé sur 1995, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 209 247 660 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
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JORF n°47 du 24 février 1996
Arrêté du 16 février 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1996, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 209 247 660 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 ET OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION,FONDS COMMUN (CHAP. 1 ET 2),SINISTRES DIVERS METROPOLITAINS (CHAP. 1),SINISTRES DIVERS DANS LES TOM (CHAP. 1),SECTIONS: INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992; REUNION,CYCLONE COLINA,18-01-1993,20-01-1993; WALLIS-ET-FUTUNA,TREMBLEMENTS DE TERRE DE MARS 1993; MARTINIQUE: TEMPETE DEBBY,SEPTEMBRE 1994; GUADELOUPE,TEMPETE DEBBY ET SECHERESSE DE 1994; REUNION,CYCLONE HOLLANDA,février 1994; POLYNESIE FRANCAISE,CYCLONE WILLIAM,02-01-1995; GUADELOUPE: OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995.
Fait à Paris, le 16 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 24/02/96 Page 3009 a 3010
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