JORF n°47 du 24 février 1996

Art. 1er. - Est annulé sur 1995, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 209 247 660 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Est annulé sur 1995, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 209 247 660 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.