Arrêté du 16 février 1995

Article 10

Abrogé29 novembre 1996

Créé le 17 février 1995

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.

Effets de cet article

cite

 Loi 1901-12-23

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 novembre 1996

En vigueur du vendredi 17 février 1995 au jeudi 28 novembre 1996