Arrêté du 16 février 1995

Article 10

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Article 10

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la

loi du 23 décembre 1901

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Abrogé29 novembre 1996

Créé le 17 février 1995 · Abrogé le 29 novembre 1996

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.

Relations

cite

cite  Loi 1901-12-23

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 novembre 1996

En vigueur du vendredi 17 février 1995 au jeudi 28 novembre 1996

Source : Légifrance