VII. - Association pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence de la Drôme (S.E.A. - 26)
A. - Protocole d'accord du 4 octobre 1994 relatif à l'instauration d'un régime complémentaire obligatoire pour les salariés non cadres.
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JORF n°48 du 25 février 1995
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Version 1
VII. - Association pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence de la Drôme (S.E.A. - 26)
A. - Protocole d'accord du 4 octobre 1994 relatif à l'instauration d'un régime complémentaire obligatoire pour les salariés non cadres.