Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 février 1983

RELATIF A LA REPARTITION DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1982

Abrogé1 septembre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture,

Vu les articles 1106-1 et suivants du code rural, notamment l'article 1106-6 ;

Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural ;

Vu le décret n° 82-396 du 11 mai 1982 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1982, et notamment son article 5 ;

Sur la proposition du directeur des affaires sociales et du directeur du budget.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

Les cotisations affectées pour l'année 1982 à la couverture des dépenses complémentaires, en application du décret susvisé relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1982, sont réparties suivant les règles définies au présent arrêté.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

Est affectée au fonds spécial d'action sociale institué en application de l'article 1106-4 du code rural une fraction de 1 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités en application de l'article 1106-9 du code rural.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

Est affectée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 2 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 5 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des organismes d'assurances autres que les caisses de mutualité sociale agricole habilités en application de l'article 1109-9 du code rural.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

Est affectée à la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 3 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 0,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale géré par les caisses de mutualité sociale agricole une fraction de 8 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

Est affectée à un fonds de péréquation des charges des assurés exonérés de cotisation géré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles une fraction de 4,50 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.

La dotation du fonds de péréquation est répartie entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes d'assurances habilités en proportion du nombre d'assurés exonérés adhérant à chaque caisse ou organisme d'assurances au 1er janvier 1982 tel qu'il ressort de l'état statistique n° 4-32-2.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition prévue à l'article 6, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte d'exploitation de l'exercice 1982.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires sociales, L. VAILLANT.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, E. DE GALLE.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 4 mars 1983 au vendredi 31 août 2007

Arrêté du 16 février 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7