Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 1 septembre 2007
Est affectée au financement du contrôle médical du régime agricole de protection sociale géré par les caisses de mutualité sociale agricole une fraction de 8 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités.