Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 1 septembre 2007
Est affectée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente en matière d'assujettissement des assurés, en contrepartie des tâches lui incombant en application de l'article 2 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961, une fraction de 5 p. 100 des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes d'exploitation des organismes d'assurances autres que les caisses de mutualité sociale agricole habilités en application de l'article 1109-9 du code rural.