Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 1 septembre 2007
Les cotisations affectées pour l'année 1982 à la couverture des dépenses complémentaires, en application du décret susvisé relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et à la fixation des cotisations pour 1982, sont réparties suivant les règles définies au présent arrêté.