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Arrêté du 16 février 1983

Article 7

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Article 7

Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition prévue à l'article 6, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte d'exploitation de l'exercice 1982.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 4 mars 1983 · Périmé le 1 septembre 2007

Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme d'assurances habilité, outre la part lui revenant dans la répartition prévue à l'article 6, le solde des cotisations complémentaires enregistrées au compte d'exploitation de l'exercice 1982.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 4 mars 1983 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance