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Arrêté du 16 février 1976

pris pour l'application de dispositions du décret du 6 janvier 1976 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

Abrogé12 juillet 2014
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Le secrétaire d'Etat à la culture,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 1621 du code général des impôts ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment son article 76 ;

Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, et notamment son article 12 ;

Vu le décret modifié n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret modifié n° 59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application du décret susvisé du 16 juin 1959 ;

Vu le décret modifié n° 67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modification des théâtres cinématographiques ;

Vu le décret n° 76-11 du 6 janvier 1976 portant aménagement des dispositions des décrets susvisés des 16 juin 1959, 30 décembre 1959 et 21 avril 1967 ;

Vu l'arrêté modifié du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique.

Créé le 29 février 1976 · Abrogé le 12 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de suspension du soutien financier pour projection de films pornographiques

Résumé. Les salles de cinéma qui projettent des films pornographiques peuvent perdre une partie de l'aide financière de l'État pendant une durée allant d'une semaine à dix-huit mois, selon la fréquence des projections.

La durée des périodes prévues au quatrième alinéa de l'article 1er du décret modifié du 21 avril 1967, pendant lesquelles la taxe additionnelle cesse d'être prise en compte pour le calcul du soutien financier de l'Etat au bénéfice des salles de spectacles cinématographiques autres que les salles spécialisées définies par l'article 1er bis dudit décret est fixée ainsi qu'il suit :

Une semaine en cas de constatation, pour une période trimestrielle, de la projection de films pornographiques à l'occasion d'une ou de deux séances ;

Trois mois en cas de constatation, pour une période trimestrielle, de la projection de films pornographiques à l'occasion de trois à trente séances réparties sur une à trois semaines ;

Dix-huit mois en cas de constatation, pour une période trimestrielle, de la projection de films pornographiques à l'occasion de trois à trente séances réparties sur plus de trois semaines ou à l'occasion de plus de trente séances.

Les projections susceptibles d'entraîner l'application des mesures d'exclusion du bénéfice du soutien énoncées par le présent article sont constatées par procès-verbaux établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique ; elles donnent lieu aux procédures définies par l'article 10 du décret modifié du 16 juin 1959.

Créé le 29 février 1976 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Spécialisation des salles de cinéma dans les films pornographiques

Résumé. Les salles de cinéma peuvent se spécialiser dans les films pornographiques si elles en projettent majoritairement pendant trois mois, et doivent informer le Centre national du cinéma.

La spécialisation prévue par l'article 1er bis du décret modifié du 21 avril 1967 est ouverte aux salles de spectacles cinématographiques dont la programmation est majoritairement constituée, pendant le trimestre qui précède celui au cours duquel l'option est exercée, par des films pornographiques figurant à ce titre sur la liste établie en application du quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976.

L'option en vue de la spécialisation d'une salle doit être portée à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette spécialisation prend effet le premier jour du trimestre cinématographique qui suit la date de la réception, après vérification par l'administration du respect des conditions fixées par l'alinéa précédent.

A titre exceptionnel, les premières options intervenant après la publication du présent arrêté doivent être formulées dans les quinze jours qui suivent cette publication et par référence à la programmation de l'établissement concerné au cours de l'un des trois premiers trimestres de l'année 1975. La spécialisation prend effet un mois après la publication du présent arrêté.

En ce qui concerne les salles dont la période d'activité ne recouvre pas un trimestre entier, leur programmation de référence porte sur les films projetés depuis le jour de leur ouverture jusqu'au début du trimestre au cours duquel l'option est exercée.

Créé le 29 février 1976 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Renonciation à la spécialisation des salles de cinéma

Résumé. Les salles de cinéma qui arrêtent de se spécialiser dans les films pornographiques doivent le signaler pour approbation, ce qui les engage pour au moins un an.

Toute renonciation à la spécialisation est notifiée, pour homologation, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Elle engage la salle concernée pour une durée minimale d'un an à compter de la date de l'homologation.

Créé le 29 février 1976 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Utilisation des allocations pour les salles de films pornographiques

Résumé. Les salles de cinéma spécialisées dans les films pornographiques peuvent utiliser des allocations financières pendant six mois après leur spécialisation, en cas d'arrêt d'activité.

Les allocations de soutien financier susceptibles d'être calculées en fonction des taxes additionnelles perçues antérieurement au 1er janvier 1976, aux guichets des salles ayant fait l'objet d'une spécialisation dans la projection de films pornographiques, peuvent être utilisées, dans les six mois qui suivent la prise d'effet de cette spécialisation, selon les modalités prévues, pour le cas de cessation d'activité de l'entreprise, au premier alinéa de l'article 7 du décret du 21 avril 1967.

Créé le 29 février 1976 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté cinématographique

Résumé. Le directeur général du centre national de la cinématographie est responsable de l'application d'un arrêté concernant les salles spécialisées dans les films pornographiques.

Le directeur général du centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL GUY

En vigueur du dimanche 29 février 1976 au vendredi 11 juillet 2014

Arrêté du 16 février 1976
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