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Arrêté du 16 février 1976

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Article 2

La spécialisation prévue par l'article 1er bis du décret modifié du 21 avril 1967 est ouverte aux salles de spectacles cinématographiques dont la programmation est majoritairement constituée, pendant le trimestre qui précède celui au cours duquel l'option est exercée, par des films pornographiques figurant à ce titre sur la liste établie en application du quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976.

L'option en vue de la spécialisation d'une salle doit être portée à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette spécialisation prend effet le premier jour du trimestre cinématographique qui suit la date de la réception, après vérification par l'administration du respect des conditions fixées par l'alinéa précédent.

A titre exceptionnel, les premières options intervenant après la publication du présent arrêté doivent être formulées dans les quinze jours qui suivent cette publication et par référence à la programmation de l'établissement concerné au cours de l'un des trois premiers trimestres de l'année 1975. La spécialisation prend effet un mois après la publication du présent arrêté.

En ce qui concerne les salles dont la période d'activité ne recouvre pas un trimestre entier, leur programmation de référence porte sur les films projetés depuis le jour de leur ouverture jusqu'au début du trimestre au cours duquel l'option est exercée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 février 1976 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Spécialisation des salles de cinéma dans les films pornographiques

Résumé. Les salles de cinéma peuvent se spécialiser dans les films pornographiques si elles en projettent majoritairement pendant trois mois, et doivent informer le Centre national du cinéma.

La spécialisation prévue par l'article 1er bis du décret modifié du 21 avril 1967 est ouverte aux salles de spectacles cinématographiques dont la programmation est majoritairement constituée, pendant le trimestre qui précède celui au cours duquel l'option est exercée, par des films pornographiques figurant à ce titre sur la liste établie en application du quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976.

L'option en vue de la spécialisation d'une salle doit être portée à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette spécialisation prend effet le premier jour du trimestre cinématographique qui suit la date de la réception, après vérification par l'administration du respect des conditions fixées par l'alinéa précédent.

A titre exceptionnel, les premières options intervenant après la publication du présent arrêté doivent être formulées dans les quinze jours qui suivent cette publication et par référence à la programmation de l'établissement concerné au cours de l'un des trois premiers trimestres de l'année 1975. La spécialisation prend effet un mois après la publication du présent arrêté.

En ce qui concerne les salles dont la période d'activité ne recouvre pas un trimestre entier, leur programmation de référence porte sur les films projetés depuis le jour de leur ouverture jusqu'au début du trimestre au cours duquel l'option est exercée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2010 au vendredi 11 juillet 2014

En résumé. La modification précise les autorités compétentes et ajuste les délais pour l'option de spécialisation des salles de spectacles cinématographiques diffusant majoritairement des films pornographiques.

En vigueur du dimanche 29 février 1976 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance