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Arrêté du 16 février 1976

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Article 4

Les allocations de soutien financier susceptibles d'être calculées en fonction des taxes additionnelles perçues antérieurement au 1er janvier 1976, aux guichets des salles ayant fait l'objet d'une spécialisation dans la projection de films pornographiques, peuvent être utilisées, dans les six mois qui suivent la prise d'effet de cette spécialisation, selon les modalités prévues, pour le cas de cessation d'activité de l'entreprise, au premier alinéa de l'article 7 du décret du 21 avril 1967.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 février 1976 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des allocations pour les salles de films pornographiques

Résumé. Les salles de cinéma spécialisées dans les films pornographiques peuvent utiliser des allocations financières pendant six mois après leur spécialisation, en cas d'arrêt d'activité.

Les allocations de soutien financier susceptibles d'être calculées en fonction des taxes additionnelles perçues antérieurement au 1er janvier 1976, aux guichets des salles ayant fait l'objet d'une spécialisation dans la projection de films pornographiques, peuvent être utilisées, dans les six mois qui suivent la prise d'effet de cette spécialisation, selon les modalités prévues, pour le cas de cessation d'activité de l'entreprise, au premier alinéa de l'article 7 du décret du 21 avril 1967.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 février 1976 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance