Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Créé le 29 février 1976 · Abrogé le 12 juillet 2014
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Utilisation des allocations pour les salles de films pornographiques
Les allocations de soutien financier susceptibles d'être calculées en fonction des taxes additionnelles perçues antérieurement au 1er janvier 1976, aux guichets des salles ayant fait l'objet d'une spécialisation dans la projection de films pornographiques, peuvent être utilisées, dans les six mois qui suivent la prise d'effet de cette spécialisation, selon les modalités prévues, pour le cas de cessation d'activité de l'entreprise, au premier alinéa de l'article 7 du décret du 21 avril 1967.