Créé le 23 février 1973 · Abrogé le 26 mars 2000
Il est créé un comité français pour la simplification des procédures du commerce international dénommé Simprofrance.
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relatif à la création d'un comité français pour la simplification des procédures du commerce international
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la nécessité de simplifier les formalités du commerce international et de réduire leur coût ;
Vu les travaux entrepris sur le plan international, en particulier par la commission économique pour l'Europe,
Créé le 23 février 1973 · Abrogé le 26 mars 2000
Il est créé un comité français pour la simplification des procédures du commerce international dénommé Simprofrance.
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Créé le 13 septembre 1998 · Abrogé le 26 mars 2000
1. Le comité SIMPROFRANCE a pour mission de réduire les coûts et les délais dans le commerce international par :
a) Des travaux de simplification portant sur les procédures liées à l'importation et à l'exportation des biens et des services ;
b) Des travaux de simplification portant sur les aspects fiscaux des opérations d'importation et d'exportation ;
c) Des travaux de simplification sur les formalités à remplir en cas d'expatriation, ainsi que des travaux sur les questions d'expatriation ;
d) Des travaux de simplification sur les procédures d'implantation des entreprises françaises hors de France et non françaises en France ;
e) Des travaux de simplification plus spécifiquement consacrés aux problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises en matière d'importation et d'exportation.
Ces travaux sont effectués en liaison avec les départements ministériels concernés.
2. Pour accomplir cette mission, le comité identifie et recense avant le 30 juin 1999 les procédures, aspects fiscaux et problèmes liés à l'expatriation. Dans les mêmes délais, il s'assure que les simplifications correspondantes procèdent de la demande des entreprises et il communique au ministre chargé du commerce extérieur et au ministre chargé du budget la liste des points recensés et les principales propositions de simplifications correspondantes.
3. Pour accomplir sa mission, SIMPROFRANCE participe, à titre d'observateur dans son domaine de compétence défini ci-dessus, aux travaux de simplification menés au niveau international, notamment au sein de l'Organisation mondiale des douanes, de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que des instances spécialisées relevant de l'Organisation des Nations unies.
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Créé le 13 septembre 1998 · Abrogé le 26 mars 2000
Le comité est composé de 10 membres.
Il comprend :
1. Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
2. Le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
3. Le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
4. Le directeur du commerce intérieur ou son représentant ;
5. Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
6. Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
7. Un représentant du Conseil national du patronat français ;
8. Un représentant du Conseil national du patronat français international ;
9. Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
10. Un représentant du Comité national des conseillers du commerce extérieur.
En outre, le comité est assisté dans ses travaux par le chef de la délégation française au CEFACT/NU.
Les membres mentionnés aux 7, 8, 9 et 10 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre en charge du commerce extérieur, sur proposition des organismes concernés. Leur mandat prend fin le 30 juin 1999.
La présidence du comité est confiée au représentant du Conseil national du patronat français.
Le comité remet au ministre chargé du commerce extérieur, avant le 30 juin 1999, des propositions sur les missions, le statut juridique, les structures, les moyens mis en oeuvre ainsi que les ressources à mobiliser pour assurer le financement des missions de Simprofrance.
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Créé le 13 septembre 1998 · Abrogé le 26 mars 2000
Le comité effectue ses travaux en liaison avec les services des Communautés européennes, avec les instances étrangères ou internationales similaires. SIMPROFRANCE est habilité à développer des relations avec ses homologues européens, ceci dans le souci de contribuer à une meilleure harmonisation des pratiques européennes.
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Créé le 23 février 1973 · Abrogé le 13 septembre 1998
Le président du comité, son conseiller et son secrétaire général sont désignés par le ministre de l'économie et des finances.
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Créé le 23 février 1973 · Abrogé le 26 mars 2000
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.
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Créé le 23 février 1973 · Abrogé le 26 mars 2000
Le comité établit son règlement intérieur.
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Créé le 13 septembre 1998 · Abrogé le 26 mars 2000
Jusqu'au 30 juin 1999, les moyens nécessaires au fonctionnement du comité sont constitués par une contribution des instances publiques membres du comité.
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Créé le 23 février 1973 · Abrogé le 26 mars 2000
Le présent arreté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé26 mars 2000Le ministre et par délégation le directeur du cabinet,
Jacques CALVET
Abrogé depuis le dimanche 26 mars 2000
En vigueur du vendredi 23 février 1973 au samedi 25 mars 2000