Abrogé26 mars 2000
Créé le 13 septembre 1998
Jusqu'au 30 juin 1999, les moyens nécessaires au fonctionnement du comité sont constitués par une contribution des instances publiques membres du comité.
Arrêté du 16 février 1973
Article 7 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 mars 2000
En vigueur du dimanche 13 septembre 1998 au samedi 25 mars 2000