Arrêté du 16 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et relevant du ministre de la justice ou affectés dans ce ministère.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année 2027, d'au moins sept années de services publics.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Conditions pour passer un examen professionnel dans la justice

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C du ministère de la justice peuvent passer un examen en 2027 s'ils ont au moins sept ans d'expérience.

Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et relevant du ministre de la justice ou affectés dans ce ministère.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année 2027, d'au moins sept années de services publics.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance