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Arrêté du 16 décembre 2025

fixant pour 2026 les montants et dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'acomptes entre l'État et la CNRACL en 2026

Résumé. En 2026, l'État et la CNRACL échangeront des acomptes pour les cotisations et prestations des agents de la fonction publique territoriale.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Échange d'acomptes entre la CNRACL et l'État en 2026

Résumé. La CNRACL et l'État échangent des acomptes en 2026 pour les cotisations et prestations des agents de la fonction publique territoriale.

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL), la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2026, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent six millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à sept cent vingt-sept millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de sept cent soixante et un millions d'euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de trente-quatre millions d'euros.

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Versement d'acomptes entre l'État et la CNRACL en décembre 2026

Résumé. L'État et la CNRACL se versent des acomptes en décembre 2026, respectivement de 727 et 406 millions d'euros.

Les acomptes mentionnés à l'article 1er (Échange d'acomptes entre la CNRACL et l'État en 2026) sont versés selon l'échéancier suivant :

Date de versement Montant versé par l'Etat
(en millions d'euros)
Montant versé par la CNRACL
(en millions d'euros)
Lundi 7 décembre 2026 727 406

En vigueur depuis le 22 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2025

Arrêté du 16 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3