Article 1
Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe 1 au présent arrêté.
1 version
JORF n°0297 du 19 décembre 2025
Arrêté du 16 décembre 2025
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45,
Arrêtent :
Article 2
Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe 2 au présent arrêté.
1 version
Article 3
L'arrêté du 19 décembre 2024 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
1 version
1 abrogé
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des gestions publiques locales,
E. Barbier
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Nota. - Les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont consultables sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin