Arrêté du 16 décembre 2024

Article 5

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Article 5

Pour chacun des actes soumis à visa, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'Agence, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de son dirigeant, remplacer la procédure de visa par une procédure d'avis préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Procédure de visa et avis préalable

Résumé. Le contrôleur général peut changer le visa par un avis préalable et revenir en arrière si nécessaire.

Pour chacun des actes soumis à visa, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'Agence, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de son dirigeant, remplacer la procédure de visa par une procédure d'avis préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance