En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de visa et avis préalable
Pour chacun des actes soumis à visa, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'Agence, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de son dirigeant, remplacer la procédure de visa par une procédure d'avis préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.