Arrêté du 16 décembre 2024

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'Agence, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de son dirigeant, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure alternative à l'avis préalable

Résumé. Le contrôleur général peut changer la manière dont certains actes sont vérifiés, en fonction de la situation de l'Agence.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'Agence, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de son dirigeant, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance