Créé le 25 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les règles commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier pour certaines et du 1er mars pour les autres.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2023.