Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nom d'un organisme habilité
Résumé Le nom d'un organisme de contrôle a été changé dans une liste officielle.
A l'annexe 140-A. 3 « Liste des Organismes habilités et de leurs compétences respectives », les mots : « L'Association des Contrôleurs Indépendants », sont remplacés par les mots : « L'Agence de Contrôle Indépendante ».
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