Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du secrétariat de la commission disciplinaire nationale
Résumé Un agent du ministère de l'agriculture s'occupe du secrétariat de la commission disciplinaire, mais ne vote pas.
Le secrétariat de la commission disciplinaire nationale est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Le secrétaire ne prend pas part au vote.
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