Arrêté du 16 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le secrétariat de la commission disciplinaire nationale est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Le secrétaire ne prend pas part au vote.

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Attribution du secrétariat de la commission disciplinaire nationale

Résumé. Un agent du ministère de l'agriculture s'occupe du secrétariat de la commission disciplinaire, mais ne vote pas.

Le secrétariat de la commission disciplinaire nationale est assuré par un agent du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Le secrétaire ne prend pas part au vote.

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