Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garante inconditionnelle de Natixis par l'État
Résumé L'État couvre les paiements que Natixis doit faire pour certaines opérations.
Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
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