Arrêté du 16 décembre 2022

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2022

Source : Légifrance