En vigueur depuis le 22 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant de la rente viagère mensuelle
Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2023, à 662,38 euros.
1 version
1 cité