Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2022
Résumé. L'article 1 change l'article 7 de l'arrêté du 10 janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 janvier 2022Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 10 janvier 2022Art. 7