Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 10 janvier 2022
Résumé. Cet article modifie des règles précédentes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 janvier 2022Art. null
- Arrêté du 10 janvier 2022Art. null