JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Arrêté du 16 décembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 et 133 ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé Un arrêté récent a modifié une annexe d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2018 > > Art. Annexe A > >

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Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les nouvelles règles commenceront le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

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Article 3

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Chargé de l'exécution et publication

Résumé Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca