Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des impôts
Résumé. L'article 1 change des règles fiscales spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 quaterdecies B → Version 12
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50 quaterdecies B