En vigueur depuis le 30 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges d'exécution de l'arrêté
Le directeur des services de transport, la directrice du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.