Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution du présent arrêté
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.