Arrêté du 16 décembre 2021

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Des responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié officiellement.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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