En vigueur depuis le 22 décembre 2021
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Imputation des versements complémentaires
Les versements complémentaires prévus à l'article 1er (Majoration de la dotation pour La Réunion) sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et du directeur régional des finances publiques de la Réunion.