Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des versements complémentaires
Résumé Les paiements supplémentaires doivent être enregistrés dans un compte spécifique par les responsables financiers de la Réunion.
Les versements complémentaires prévus à l'article 1er sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et du directeur régional des finances publiques de la Réunion.
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