Arrêté du 16 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les versements complémentaires prévus à l'article 1er (Majoration de la dotation pour La Réunion) sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et du directeur régional des finances publiques de la Réunion.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2021

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Imputation des versements complémentaires

Résumé. Les paiements supplémentaires sont enregistrés sur un compte spécifique par des autorités financières.

Les versements complémentaires prévus à l'article 1er (Majoration de la dotation pour La Réunion) sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et du directeur régional des finances publiques de la Réunion.

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En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2021

Source : Légifrance