Arrêté du 16 décembre 2021

Article 2

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Article 2

La région reverse au département de La Réunion le montant du solde de compensation qui lui revient dans les conditions prévues à l'article 2 (Versement du solde de compensation au département de La Réunion) de l'arrêté mentionné à l'article premier.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2021

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Réglementation du solde de compensation entre la région et le département de La Réunion

Résumé. La région doit donner une somme d'argent au département de La Réunion.

La région reverse au département de La Réunion le montant du solde de compensation qui lui revient dans les conditions prévues à l'article 2 (Versement du solde de compensation au département de La Réunion) de l'arrêté mentionné à l'article premier.

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