Créé le 22 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation du solde de compensation entre la région et le département de La Réunion
Résumé. La région doit donner une somme d'argent au département de La Réunion.
La région reverse au département de La Réunion le montant du solde de compensation qui lui revient dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté mentionné à l'article premier.