JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 du CSS aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont le service rendu (SR) est insuffisant pour justifier le maintien de leur inscription sur la LPP ;

Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 16 mars 2021 estimant que le service rendu (SR) des prothèses totales de cheville de la gamme « STAR » est insuffisant, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Vu le courrier en date du 17 août 2021 adressé à la société STRYKER, en application de l'article R. 165-5 du CSS, et l'informant de l'intention de radier de la LPP les références relatives à la prise en charge des prothèses totales de cheville de la gamme « STAR », actuellement inscrites sur la LPP sous les codes 3136898, 3130938, 3108436 (non cimenté) et 3162915, 3133546, 3185678 (cimenté) ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la CNEDIMTS et de radier en conséquence de la LPP les codes susmentionnés relatifs à la prise en charge des prothèses totales de cheville de la gamme « STAR » en raison de leur service rendu insuffisant et conformément aux articles R. 165-5 et R. 165-6 du CSS,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de codes de prothèses de cheville STRYKER SPINE

Résumé Certaines prothèses de cheville de la société STRYKER SPINE ne seront plus remboursées par la sécurité sociale.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 3, sous-section 1, au paragraphe 7 : « prothèses totales de cheville », dans la rubrique « Société STRYKER SPINE », les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------------------------| |3136898| Cheville, implant tibial, non cimenté, STRYKER SPINE, STAR | |3130938| Cheville, implant astragalien, non cimenté, STRYKER SPINE, STAR | |3108436| Cheville, insert en polyéthylène, STRYKER SPINE, STAR | |3162915| Cheville, implant tibial, cimenté, STRYKER SPINE, STAR. | |3133546| Cheville, implant astragalien, cimenté, STRYKER SPINE, STAR. | |3185678|Cheville, insert en polyéthylène, révision, STRYKER SPINE SAS, STAR.|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté s'applique 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Rôle des directeurs général de la santé et de la sécurité sociale

Résumé Le directeur de la santé et de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune