La ministre du travail,

Vu l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnelle » ;

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques., notamment ses articles L. 6323-17-6 (Commission régionale pour la transition professionnelle)Art. L.6323-17-6Commission régionale pour la transition professionnelleUne commission régionale aide les salariés à financer leur projet de transition professionnelle, en vérifiant son sérieux et en suivant son évolution. ; D. 6323-19 et D. 6323-20 à D. 6323-20-3 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2019 portant composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelle régionales ;

Vu la demande d'agrément présentée le 25 octobre 2019 par la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Guadeloupe, sis 73, lotissement les Hauts-de-Blachon, 97122 Baie-Mahault,

Arrête :

Fait le 16 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas