Le dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après, conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Il est accompagné :

- de la copie de l'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
- de la copie des statuts de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
- de la copie du règlement intérieur de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
- d'un schéma général d'organisation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement retenues, l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article D. 6323-20-4 et la stratégie partenariale qui sera mise en place par la commission (notamment avec la Caisse des dépôts et consignations, les organismes mentionnés à l'article L. 6333-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, les opérateurs régionaux désignés par France compétences en application du 4° de l'article L. 6123-5, Pôle emploi) ;
- d'une cartographie des lieux d'implantation géographique de la commission paritaire interprofessionnelle sur le territoire régional ;
- de tout document intéressant directement ou indirectement la commission paritaire interprofessionnelle régionale ou son fonctionnement.

Le dossier de demande d'agrément doit être déposé au plus tard le 31 octobre 2019 auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.