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Annexe

Arrêté du 26 juin 2019

portant composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales en application de l'article L. 6323-17-6 du code du travail

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La ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 6323-17-6 (Commission régionale pour la transition professionnelle) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er (Réforme des formations professionnelles) et 46 (Dates d'application de la réforme sur l'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'agrément des commissions paritaires

Résumé. Un dossier pour obtenir l'agrément des commissions paritaires régionales doit inclure des documents comme les statuts, un schéma d'organisation et une cartographie géographique.

Le dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après, conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Il est accompagné :

  • de la copie de l'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
  • de la copie des statuts de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
  • de la copie du règlement intérieur de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
  • d'un schéma général d'organisation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement retenues, l'offre de service envisagée sur l'ensemble des missions définies à l'article D.
6323-20-4 et la stratégie partenariale qui sera mise en place par la commission (notamment avec la Caisse des dépôts et consignations, les organismes mentionnés à l'article L. 6333-2 du code du travail (Financement supplémentaire pour les comptes de formation), dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, les opérateurs régionaux désignés par France compétences en application du 4° de l'article L. 6123
  • 5, Pôle emploi) ;
  • d'une cartographie des lieux d'implantation géographique de la commission paritaire interprofessionnelle sur le territoire régional ;
  • de tout document intéressant directement ou indirectement la commission paritaire interprofessionnelle régionale ou son fonctionnement.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt des dossiers d'agrément

Résumé. Les dossiers de demande d'agrément pour les commissions paritaires doivent être envoyés avant le 31 octobre 2019.

Le dossier de demande d'agrément doit être déposé au plus tard le 31 octobre 2019 auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le délégué général

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Arrêté du 26 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
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