Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage » (SNDV) rattaché au directeur général de la police nationale.
Il exerce ses missions pour le compte des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé des douanes, avec l'appui des services du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Service national des données de voyage

Résumé. Un nouveau service national, le SNDV, est créé pour gérer les données de voyage et travaille avec plusieurs ministères.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage » (SNDV) rattaché au directeur général de la police nationale.
Il exerce ses missions pour le compte des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé des douanes, avec l'appui des services du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance