Arrêté du 16 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délai pour les aides financières des agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour bénéficier d'aides financières liées à la restructuration de leur service.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance