En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour les aides financières des agents de l'État
Résumé. Les agents de l'État ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour bénéficier d'aides financières liées à la restructuration de leur service.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2020.