Abrogé17 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 2
Créé le 18 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2021art. 2
En vigueur du mercredi 18 décembre 2019 au samedi 16 janvier 2021