Arrêté du 16 décembre 2016

Article 5

Abrogé30 décembre 2017

Créé le 24 février 2017

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2017

Abrogé parArrêté du 6 décembre 2017art. 4

En vigueur du vendredi 24 février 2017 au vendredi 29 décembre 2017