A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2015Art. 1 → Version 1Arrêté du 17 décembre 2015Art. 2 → Version 1Arrêté du 17 décembre 2015Art. 3 → Version 1Arrêté du 17 décembre 2015Art. 5 → Version 1
-Arrêté du 17 décembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5