Arrêté du 16 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts annexe IV

Art. 170 decies

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Augmentation du seuil d'agrément des finances publiques

Résumé. Le seuil pour l'agrément des finances publiques passe de 1,5 à 5 millions d'euros, sauf dans le logement où il reste à 20 millions.

A modifié les dispositions suivantes :

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