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Arrêté du 16 décembre 2016

portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des seuils pour l'agrément des finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie les seuils pour l'agrément des finances publiques, sauf dans le logement où il reste à 20 millions d'euros.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W, 244 quater X et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 décembre 2016,

Arrête :

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Augmentation du seuil d'agrément des finances publiques

Résumé. Le seuil pour l'agrément des finances publiques passe de 1,5 à 5 millions d'euros, sauf dans le logement où il reste à 20 millions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles fiscales

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'application des nouvelles règles pour les demandes d'agrément fiscales.

L'article 1er (Augmentation du seuil d'agrément des finances publiques) s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le samedi 4 février 2017

Arrêté du 16 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3