JORF n°0029 du 3 février 2017

Arrêté du 16 décembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W, 244 quater X et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 décembre 2016,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts annexe IV

Art. 170 decies

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Article 2

L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent