A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts annexe IV
Art. 170 decies
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Arrêté du 16 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W, 244 quater X et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 décembre 2016,
Arrête :
Créé le 4 février 2017
L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
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Créé le 4 février 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent