Arrêté du 16 décembre 2016

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Augmentation du seuil d'agrément des finances publiques) s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 février 2017

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Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles fiscales

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'application des nouvelles règles pour les demandes d'agrément fiscales.

L'article 1er (Augmentation du seuil d'agrément des finances publiques) s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 4 février 2017

Source : Légifrance